Normes et réglementations


Certificat biocide


Réglementation :

Dans l’ancien

La loi termite par le décret n°2000-613 du 3 Juillet 2000 prévoit :

  • pour le propriétaire ou l’occupant d’un immeuble, l’obligation de déclarer en mairie la présence de termite au niveau de son bien,
  • pour le préfet, la possibilité de prendre un arrêté délimitant les zones infestées,
  • pour le maire, la possibilité d’injonction de diagnostic et/ou traitement au niveau des administrés,
  • pour le propriétaire, l’obligation de faire réaliser un état parasitaire dans le cadre d’une vente.

Les derniers arrêtés préfectoraux :

Pour plus d’information, consulter le site www.termite.com.fr

 

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