Normes et réglementations

La loi Alur :

Publiée en mai 2014, elle vise à favoriser l’accès pour tous à un logement digne et abordable comprend un article, intégré dans le Code de la construction et de l’Habitat, en vue de lutter contre la Mérule.

Reprenant les principes de la réglementation termites, la loi Alur comporte trois niveaux d’obligations :

  1. pour le propriétaire, la déclaration obligatoire en mairie par les occupants (locataires, propriétaires ou syndic de copropriété si la mérule est située dans les parties communes), dès lors qu’une présence de ce champignon parasite est détectée,
  2. pour le préfet, la délimitation, au niveau départemental, des zones de présence d’un risque de mérule par arrêté préfectoral lorsque plusieurs foyers ont été identifiés,
  3. pour l’opérateur en diagnostic, l’obligation d’information sur la présence d’un risque de mérule en cas de vente d’un bien immobilier situé dans une zone concernée par l’arrêté préfectoral.

Destiné à renforcer les outils de la lutte contre l’habitat indigne et à améliorer la protection de l’acquéreur d’un bien immobilier, ce nouvel article de la loi Alur ne rend pas le diagnostic mérule obligatoire mais impose désormais une obligation de déclaration pour le propriétaire et d’information pour les diagnostiqueurs.

Le certificat biocide :

Ce certificat est obligatoire pour tout opérateur intervenant dans la manipulation et l’application de produits biocides ; ceux sont des certificats individuels renouvelables tous les cinq ans.

Le choix d’entreprises certifiées CTB-A+ garantit au particulier ou professionnel pas forcément au fait de la réglementation , le respect de ces réglementations.

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