Normes et réglementations

Il n’existe pas de réglementation particulière concernant les techniques de traitements préventifs ou curatifs dans l’ancien contre les insectes à larves xylophages dans le bâti existant.

Concernant l’usage des produits, ceux-ci doivent être conformes au règlement sur les produits biocides (RPB : n° 528 / 2012) .Ce règlement vise à améliorer le fonctionnement du marché des produits biocides dans l’Union Européenne par la délivrance d’Autorisations de Mise sur le Marché.
Il garantit un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement.

Concernant les entreprises prestataires de services, celles-ci doivent avoir le certificat biocide, propre à chaque personne intervenante sur chantier. Ce certificat, réglementaire pour travailler, a une durée de validité de 5 ans.

Certificat biocide

Déclaration annuelle d’activité pour toute entreprise ou organisme employant des biocides professionnels de type 8/14/15/18/20 (et donc pleinement concernés par le Certificat individuel Biocide).

Le Ministère de l’Environnement vient de publier l’outil permettant la déclaration annuelle d’activité de votre entreprise, déclaration rendue obligatoire par l’arrêté dit « Certibiocide » du 9 octobre 2013.

Que dit cet arrêté?
Outre la mise en place de la certification individuelle Certibiocide, cet arrêté instaure à partir du 1er juillet 2015 d’une déclaration annuelle d’activité pour toute entreprise ou organisme employant des biocides professionnels de type 8/14/15/18/20 (et donc pleinement concernés par le Certificat individuel Biocide)

Que comporte cette déclaration ?
Des informations simples comme la raison sociale, le n° de TVA intracomm, l’adresse complète, ainsi que les n° de certificats des salariés (ou gérants) employant des produits biocides professionnels.
Une seule déclaration est à réaliser par entreprise, au minimum une fois par an.

Comment procéder à la déclaration ?
Suivez le guide présenté en pièce jointe et rendez-vous dès maintenant sur le site Ministériel www.simmbad.fr (Accès professionnel / Déclaration d’activité)

 


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