Informations réglementaires et générales

Arrêté Certi biocide - parution au journal officiel Octobre 2013 [17-02-2014]

Certificat Certi-biocide : ce qu'il faut retenir

L'arrêté Certi biocide vient de paraître. Il est applicable à partir de juillet 2015 et devrait professionnaliser le monde des utilisateurs de produits biocides.

 



protection des bâtiments neufs contre les termites souterrains (carte des arrêtés préfectoraux de décembre 2013) [05-02-2014]

Depuis Novembre 2007, la loi impose de nouvelles mesures de protection des bâtiments neufs contre les attaques de termite souterrain. Vous trouverez ci-dessous le décret suivi de l'arrêté relatif à cette loi ainsi que la carte des arrêtés prefectoraux à jour et les articles du Code de la Construction revus.

Nota 1 : le deuxième décret de la loi termite s'applique sur la totalité des départements qui possèdent un arrêté (que ce soit sur une partie du département ou sur l'ensemble)

Nota 2 : l'arrêté a été modifié au niveau de l'annexe 1 et est paru au JO du 6 mars 2010.

Décret n°2006-591

Décret n°2006-591

 

Arrêté du 27 juin 2006

Arrêté du 16 février 2010

 
Carte des arrêtés préfectoraux

Carte des arrêtés préfectoraux - décembre 2013 

 

Articles du Code de la Construction et de l'Habitat qui mentionnent l'obligation de protéger les constructions neuves contre les termites mais aussi tout ce qui est extension ou rénovation

 



Nouvel arrêté du département 79 délimitant les zones contaminées par les termites [03-12-2013]

Nouvel arrêté du département 79 délimitant les zones contaminées par les termites



Guide technique et réglementaire "Prévention contre les termites à l'interface sol-bâti" [06-02-2013]

Pour plus d’information sur les éléments de conception, dans le cadre de l’utilisation des règles de l’art de la construction des bâtiments, pour la protection de l’interface sol-bâti contre les termites, consultez le guide technique et réglementaire « Prévention contre les termites à l’interface sol-bâti ».

Depuis le 1er novembre 2007, la réglementation impose de nouvelles mesures pour protéger les constructions neuves contre les risques d’infestation par les termites souterrains.
Ce guide a pour objectif de fournir des éléments de conception, dans le cadre de l’utilisation des règles de l’art de la construction des bâtiments, pour la protection de l’interface sol-bâti contre les termites.
En effet, les parties de l’interface sol-bâti ne constituant pas une barrière physique par construction (matériaux et mise en oeuvre résistant durablement aux attaques des termites) doivent être soit contrôlables, soit protégées par une barrière physicochimique ou une barrière physique manufacturée.
Ce guide ne traite pas directement de la mise en oeuvre des barrières physico-chimiques et des barrières physiques manufacturées. Certains d’entre eux font l’objet d’avis techniques et/ou de certifications.
Le domaine d’application visé par ce guide technique est celui des constructions de bâtiments neufs ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter du 1er novembre 2007 dans les départements dans lesquels a été publié un arrêté préfectoral déclarant tout ou partie du département infesté par les termites ou susceptible de l’être à court terme.


Communiqué du Ministère de l'Ecologie, développement durable et Energies sur la connaissance de la réglementation "termites/ILX" dans le neuf [03-12-2012]

Le Ministère de l'Ecologie, du développement durable et de l'énergie communique une synthèse de l'étude sur l'évaluation de la connaissance de la réglementation "Termites/ILX" dans le neuf et des actions qu'il compte mener pour mieux faire connaître la réglementation : document



Contrôle du respect de la réglementation termites : le point après 4 ans d'application [08-10-2012]

Le contrôle du respect des règles de construction, facteur de qualité de la construction
 
Le non-respect des règles de construction, par l’un ou l’autre des acteurs de la construction, à toute étape du projet de bâtiment, pénalise l’usager, fausse la concurrence et peut générer des effets néfastes pour la santé et l’environnement.
Le contrôle du respect des règles de construction (CRC) constitue en premier lieu une mission de police judiciaire ayant pour objectif de vérifier le respect de ces règles.
Le CRC permet également d’observer le suivi de l’application de ces règles, en particulier lors de la sortie de nouvelles réglementations, et contribue ainsi à détecter les difficultés de compréhension et d’application des textes réglementaires...
l'article complet


Arrêté termites modificatif dans le département 44 [01-10-2012]

arrêté Termites - dept 44



Termites - arrêté Indre et Loire sur 3 communes [04-06-2012]

Arrêté Indre et Loire sur les communes de

- Château renault,

- Chouzé Loire

- La ville aux dames



Arrêté dans le Loir et Cher délimitant une zone contaminée par les termites

Arrêté du Loir et Cher du 26 avril 2012 délimitant une zone contaminée par les termites



La protection des constructions neuves contre les termites se dote d'un nouvel arrêté : mise en oeuvre des résines [01-03-2012]

La protection des constructions neuves contre les termites se dote d'un nouvel arrêté : celui-ci encadre la mise en oeuvre des résines en application du deuxième décret de la loi termites de façon à en réduire l'impact environnemental.

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024927686



Arrêté résine paru au JO le 7 décembre 2011 [01-03-2012]

La protection des constructions neuves contre les termites se dote d'un nouvel arrêté : celui-ci encadre la mise en oeuvre des résines en application du deuxième décret de la loi termites de façon à en réduire l'impact environnemental.

  http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024927686



Guide termites DU MINISTERE Relatif à l'application du 2ième décret de la loi TERMITES

Le guide "termites" DHUP est paru et est en ligne sur le site Internet du ministère, à l'adresse suivante :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/Guide%20termites_septembre%202010.pdf

ou via la page suivante (lien en fin de partie "7. Obligations en cas de construction ou d'aménagement") :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Termites-et-autres-insectes,13413.html



Nouveau zonage sismique de la France (en vigueur DEPUIS le 1er mai 2011)

Zonage sismique de la France :

Depuis le 22 octobre 2010, la France dispose d’un nouveau zonage sismique divisant le territoire national en cinq zones de sismicité croissante en fonction de la probabilité d’occurrence des séismes (articles R563-1 à R563-8 du Code de l’Environnement modifiés par les décrets no 2010-1254 du 22 octobre 2010 et no 2010-1255 du 22 octobre 2010, ainsi que par l’Arrêté du 22 octobre 2010) :

  • une zone de sismicité 1 où il n’y a pas de prescription parasismique particulière pour les bâtiments à risque normal (l’aléa sismique associé à cette zone est qualifié de très faible),
  • quatre zones de sismicité 2 à 5, où les règles de construction parasismique sont applicables aux nouveaux bâtiments, et aux bâtiments anciens dans des conditions particulières.

Zonage sismique de la France d’après l’annexe des articles R563-1 à R563-8 du Code de l’Environnement modifiés par les Décret no 2010-1254 et no 2010-1255 du 22 octobre 2010 ainsi que par l’Arrêté du 22 octobre 2010.
Pour connaitre la zone de sismicité de votre commune, consultez le Décret no 2010-1255 du 22 octobre 2010portant sur la délimitation des zones de sismicité du territoire français.

Les nouvelles règles de construction parasismiques ainsi que le nouveau zonage sismique (qui modifient les articles 563-1 à 8 du Code de l’Environnement) entreront en vigueur à compter du 1ermai 2011. Jusqu’à cette date, le zonage en vigueur demeure le zonage divisant la France zones de sismicité 0, Ia, Ib, II et III

lien direct légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=37C0052CBE1232A62F4B50A7868AE36D.tpdjo04v_3?cidTexte=JORFTEXT000022941755&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id



ARRETES LUTTE CONTRE LES TERMITES - DEPT 49 MAINE ET LOIRE



CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITAT - obligation de protéger les constructions neuves contre les termites mais aussi tout ce qui est extension ou rénovation

articles du Code de la Construction et de l'Habitat qui mentionnent l'obligation de protéger les constructions neuves contre les termites mais aussi tout ce qui est extension ou rénovation.

articles à télécharger



ARRETE DE LA PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE du 28 mai 2009 [28-05-2009]



ARRETE PREFECTURE DES HAUTES PYRENEES DU 26 MAI 2009 N°2009146-08 [26-05-2009]



ARRETE PREFECTURE DES HAUTES PYRENEES DU 26 MARS 2009 N°2009085-15 [26-03-2009]



LE DEPARTEMENT DU RHONE RENTRE DANS LE GIRON DE L'APPLICATION DU 2IEME DECRET de la LOI TERMITEs

ARRETES TERMITES :

"Le département du Rhône rentre dans le giron de l'application du 2ième décret de la loi Termites, voici les arrêtés"



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