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Informations réglementaires et générales

Protection des constructions neuves contre les termites : une nouvel arrêté applicable depuis le 1er janvier 2012 encadre les modalités de mise en oeuvre des résines

      article


Nouveau zonage sismique de la France (en vigueur DEPUIS le 1er mai 2011)

Zonage sismique de la France :

Depuis le 22 octobre 2010, la France dispose d’un nouveau zonage sismique divisant le territoire national en cinq zones de sismicité croissante en fonction de la probabilité d’occurrence des séismes (articles R563-1 à R563-8 du Code de l’Environnement modifiés par les décrets no 2010-1254 du 22 octobre 2010 et no 2010-1255 du 22 octobre 2010, ainsi que par l’Arrêté du 22 octobre 2010) :

  • une zone de sismicité 1 où il n’y a pas de prescription parasismique particulière pour les bâtiments à risque normal (l’aléa sismique associé à cette zone est qualifié de très faible),
  • quatre zones de sismicité 2 à 5, où les règles de construction parasismique sont applicables aux nouveaux bâtiments, et aux bâtiments anciens dans des conditions particulières.

Zonage sismique de la France d’après l’annexe des articles R563-1 à R563-8 du Code de l’Environnement modifiés par les Décret no 2010-1254 et no 2010-1255 du 22 octobre 2010 ainsi que par l’Arrêté du 22 octobre 2010.
Pour connaitre la zone de sismicité de votre commune, consultez le Décret no 2010-1255 du 22 octobre 2010portant sur la délimitation des zones de sismicité du territoire français.

Les nouvelles règles de construction parasismiques ainsi que le nouveau zonage sismique (qui modifient les articles 563-1 à 8 du Code de l’Environnement) entreront en vigueur à compter du 1ermai 2011. Jusqu’à cette date, le zonage en vigueur demeure le zonage divisant la France zones de sismicité 0, Ia, Ib, II et III

lien direct légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=37C0052CBE1232A62F4B50A7868AE36D.tpdjo04v_3?cidTexte=JORFTEXT000022941755&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id


protection des bâtiments neufs contre les termites souterrains [01-11-2007]

Depuis Novembre 2007, la loi impose de nouvelles mesures de protection des bâtiments neufs contre les attaques de termite souterrain. Vous trouverez ci-dessous le décret suivi de l'arrêté relatif à cette loi ainsi que la carte des arrêtés prefectoraux à jour et les articles du Code de la Construction revus.

Nota 1 : le deuxième décret de la loi termite s'applique sur la totalité des départements qui possèdent un arrêté (que ce soit sur une partie du département ou sur l'ensemble)

Nota 2 : l'arrêté a été modifié au niveau de l'annexe 1 et est paru au JO du 6 mars 2010.

 

Décret n°2006-591

Décret n°2006-591

 

  

Arrêté du 27 juin 2006

Arrêté du 16 février 2010

 

  

Carte des arrêtés préfectoraux

Carte des arrêtés préfectoraux

 

  

 

Articles du Code de la Construction et de l'Habitat qui mentionnent l'obligation de protéger les constructions neuves contre les termites mais aussi tout ce qui est extension ou rénovation

 


ARRETES LUTTE CONTRE LES TERMITES - DEPT 49 MAINE ET LOIRE


CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITAT - obligation de protéger les constructions neuves contre les termites mais aussi tout ce qui est extension ou rénovation

articles du Code de la Construction et de l'Habitat qui mentionnent l'obligation de protéger les constructions neuves contre les termites mais aussi tout ce qui est extension ou rénovation.

articles à télécharger


ARRETE DE LA PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE du 28 mai 2009 [28-05-2009]


ARRETE PREFECTURE DES HAUTES PYRENEES DU 26 MAI 2009 N°2009146-08 [26-05-2009]


ARRETE PREFECTURE DES HAUTES PYRENEES DU 26 MARS 2009 N°2009085-15 [26-03-2009]


LE DEPARTEMENT DU RHONE RENTRE DANS LE GIRON DE L'APPLICATION DU 2IEME DECRET de la LOI TERMITEs

ARRETES TERMITES :

"Le département du Rhône rentre dans le giron de l'application du 2ième décret de la loi Termites, voici les arrêtés"


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