Normes et réglementations

Réglementation :

Dans le neuf

Depuis novembre 2007, la loi impose par le décret du 23 mai 2006, suivi du décret n°2006-591 du 23 mai 2006, suivi de l’arrêté du 16 février 2010 mis à jour le 3 décembre 2014 des mesures de protection des bâtiments avant construction pour prévenir des infestations de termites au niveau de ces futures constructions. Ce décret et arrêté sont applicables sur l’ensemble des zones couvertes par un arrêté préfectoral ; suivant les départements, cela peut aller de la commune infestée jusqu’au département dans sa totalité.

Les mesures prévues sont définies au niveau du Code de la Construction et de l’Habitat par les articles R 112-2 et R112-3 ; elles concernent la mise en place de dispositifs de protection entre le sol et le bâti contre l’action des termites soit :

  • par la mise en œuvre d’un dispositif de type barrière physique ou physico-chimique,
  • par la mise en œuvre d’un dispositif de construction contrôlable (sauf pour les départements d’Outre-Mer).
  • Dans le cas d’une rénovation incluant la démolition de la dalle du batiment il est obligatoire de procéder à un traitement préventifs des sols par la mise en œuvre d’un dispositif de type barrière physique ou physico-chimique.
  • Décret et arrêté modifiant certains articles du Code de la construction et de l’Habitat :

Autre réglementation à connaître :

L’arrêté du 9 octobre 2013 définit les conditions d’exercice de l’activité d’utilisateur professionnel et de distributeur de certains produits biocides, en particulier les produits de type TP8 et TP18 (cf règlement biocide).

Cet arrêté concerne donc particulièrement toute personne appliquant des produits biocides mais également celle intervenant dans le processus de décision ou faisant du conseil ou de la prescription de ces produits.

Ainsi, à compter du 1er juillet 2015, ces professionnels, quels que soient leurs corps de métier, sur l’ensemble du territoire national, devront obligatoirement être titulaires d’un certificat individuel pour exercer leur activité.

Pour bénéficier de ce certificat biocide individuel valable 5 ans (renouvelable), les professionnels doivent suivre une formation théorique auprès d’un organisme agréé enregistré auprès du Ministère de l’Ecologie. D’une durée de 3 jours, elle aborde l’ensemble des points essentiels à une utilisation efficace et sûre des produits biocides. Pour les personnes titulaires du Certiphyto ou d’attestations équivalentes, la formation s’effectue sur une seule journée.

D’autres acteurs sont concernés par l’application de l’arrêté. C’est le cas de tous les donneurs d’ordre, qu’ils soient publics ou privés, comme les architectes, les économistes de la construction ou les services techniques des collectivités territoriales.
En effet, à compter du 1er juillet 2015, ces derniers ont l’obligation de s’assurer que l’entreprise choisie respecte la réglementation en exigeant non seulement l’ensemble des certificats biocides des intervenants sur chantier mais aussi ceux du personnel ayant prescrit les travaux de traitement.

Validité du certificat : 5 ans (renouvelable).

Les derniers arrêtés termites :

 

03/12/2014 — Réglementation termites à la construction : décret et arrêté modifiant certains articles du CCH

Décret et arrêté modifiant certains articles du Code de la construction et de l’Habitat :

  • 28/11/2014 — Décret n° 2014-1427 modifiant les articles R. 112-3, R. 112-4 et R. 133-4 du code de la construction et de l’habitation
  • 28/11/2014 — Arrêté modifiant l’arrêté du 27 juin 2006 modifié relatif à l’application des articles R. 112-2 à R. 112-4 du code de la construction et de l’habitation

 

Pour plus d’information, consulter le site www.termite.com.fr

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